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Résumé :
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L'article 109 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et le décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016 ont instauré un contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sur les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées à l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L.6111-1 du code de la santé publique bénéficiant de financements publics. Sur la base de ces textes, les juridictions financières ont procédé à une enquête sur la situation économique et financière des cliniques privées, à partir d'un panel de 16 cliniques privées à but lucratif exerçant des activités de médecine, de chirurgie et d'obstétrique, représentant un chiffre d'affaires (CA) de près de 800 M€ et réparties dans 11 régions.
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