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Résumé :
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La rupture de la relation de travail entre l'administration et l'un de ses agents publics peut intervenir pour plusieurs motifs. Certains sont fixés par des textes (atteinte par l'intéressé de la limite d'âge ; déchéance des droits civiques ; perte de la nationalité française...) ou des dispositions conventionnelles (échéance du CDD), alors que d'autres résultent d'une décision unilatérale, soit de l'employeur (licenciement, ; révocation...), soit de l'agent (démission). En complément de ces divers cas de cessation de la relation de travail, depuis la réforme introduite par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, il est également loisible aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et à leurs agents d'avoir recours à une autre modalité de cessation des fonctions : la rupture conventionnelle. Celle-ci, par nature, revêt un caractère consensuel : elle permet à un agent et à son employeur de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture de la relation de travail qui les lie. S'il est prévu que des décrets viendront préciser le régime de la rupture conventionnelle dans la FP, le nouveau dispositif légal résultant de l'art. 72 de la loi précitée du 6 août 2019 permet d'ores et déjà de proposer une première approche de cette procédure.
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