| Titre : | La réforme de l’inspection et du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux : la fin d’un monopole régalien (2019) |
| Auteurs : | Maxence Cormier |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue générale de droit médical - RGDM (n° 71, juin 2019) |
| Pagination : | pp.113-132 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | ARS ; Etablissement médico social ; Prescription ; Conseil départemental ; ARS (Agence régionale de santé) ; Etablissement social ; Inspection ; Contrôle administratif ; Autorisation ; Réforme ; Compétence ; Préfet |
| Résumé : | L’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 réforme en profondeur les compétences des autorités administratives responsables du contrôle et des inspections des établissements et services sociaux ou médico-sociaux. Elle les unifie en alignant les compétences des présidents des conseils départementaux sur celles des directeurs généraux d’ARS et des préfets. Par ailleurs, elle unifie les prérogatives d’inspections des agents départementaux et des agents de l’État. Cette ordonnance renforce également l’arsenal des suites administratives susceptibles d’être décidées par les autorités administratives de contrôle, en consacrant et en renforçant leur pouvoir d’injonction auquel elle associe la faculté de prononcer des astreintes journalières et des sanctions financières. |
| En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.bnds.fr/revue/rgdm/rgdm-71/la-re-forme-de-l-inspection-et-du-contro-le-des-e-tablissements-et-services-sociaux-et-me-dico-sociaux-la-fin-d-un-monopole-re-galien-8868.html |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 081906 | REV | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |