Titre : | La réforme du statut du comptable public dans ses relations avec l'ordonnateur (2019) |
Auteurs : | Paul Hernu |
Type de document : | Article |
Dans : | Finances hospitalières (n° 138, septembre 2019) |
Pagination : | pp.21-24 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Comptable public ; Comptabilité ; Comptabilité publique ; Ordonnateur ; Statut ; Mission ; Contrôle ; Compétence ; Réforme ; Réglementation ; Etablissement public ; Hôpital ; Hôpital public ; France |
Résumé : |
Le statut du comptable public reposant sur le principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public est presque bicentenaire puisqu'il repose sur une ordonnance royale du 14 septembre 1822. Il a, ce faisant, prouvé sa solidité et son utilité en traversant une grande diversité de périodes historiques et de régimes politiques. On lui a reconnu le grand avantage de conforter le respect de l'état de droit financier, de garantir la probité et la sécurité dans la gestion fonds publics.
La pérennité de ce statut a pu être assurée par une adaptation à l'évolution nécessaire des relations avec l'ordonnateur, mais la dernière réforme prévue par l'article 243 de la loi de finances pour 2019 mettra en cause l'indépendance réelle du comptable public par rapport à l'ordonnateur et, conséquemment, l'effectivité et l'efficacité de son contrôle de régularité sur les dépenses et les recettes des collectivités et des établissements publics dans lesquels il sera appelé à exercer ses fonctions. (R.A.) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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101846 | FIN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |