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Titre :
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Prescription des créances des caisses de sécurité sociale sur l'Etablissement français du sang : Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Douai, 12-02-2019 n°17DA00343 (2019)
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Auteurs :
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Anne-Marie Leguin
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Type de document :
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Article
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Dans :
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AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 15, du 22 avril au 28 avril 2019)
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Contamination
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EFS
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Exposition sang
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Accident thérapeutique
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Transfusion sanguine
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Indemnisation
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Responsabilité
;
Droit domaine santé
;
Jurisprudence
;
France
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Résumé :
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La modification des dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique pour étendre le champ de la prescription décennale aux demandes d'indemnisation présentées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, notamment au titre d'une contamination transfusionnelle, doit-elle être interprétée comme permettant également d'étendre ce champ aux actions intentées par les tiers payeurs à l'encontre de l’Établissement français du sang ? (R.A.)
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En ligne :
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https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/JURIS/2019/0754
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