Résumé :
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L'instruction interministérielle du 12 juin 2018 relative à la mise en place du comité de pilotage du Grand Plan d'Investissement (GPI) a récemment modifié sur la forme, les règles applicables à la procédure devant le Comité interministériel de la Performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO) en matière d'investissements immobiliers. Si les établissements de santé auront attendus cinq ans, depuis la mise en place du COPERMO, pour être désormais ainsi officiellement conviés, aux côtés de l'ARS, pour présenter leur dossier d’investissement devant le comité, force est de constater que ce nouveau dispositif plus cohérent sur la forme, ne vient en rien alléger la logique de «mise sous tutelle» des investissements hospitaliers importants. En effet, le Copermo aura ainsi permis d’accélérer les restructurations hospitalières via notamment un dispositif contraint de supervision de la stratégie des investissements. (R.A.)
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