Titre : | Secret médical, et respect des droits de la défense en cas de plainte ordinale (2019) |
Auteurs : | Nadia Miloudia |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 87, janvier 2019) |
Pagination : | pp.31-40 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Secret médical ; Confidentialité ; Conciliation ; Sanction ; Médecin ; Conseil national ordre des médecins ; France |
Résumé : | La jurisprudence admet la révélation du secret médical pour les besoins de la défense du médecin poursuivi en justice. En dehors de toute instance, la révélation du secret médical est punissable. Lors de la réunion de conciliation, procédure dépourvue de caractère juridictionnel, le médecin est tenu au respect du secret médical sous peine de sanctions disciplinaires. (R.A.) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.bnds.fr/revue/rds/rds-87/secret-medical-et-respect-des-droits-de-la-defense-en-cas-plainte-ordinale-8522.html |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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106028 | RDS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |