| Titre : | Majeurs protégés. Le financement des mesures de protection juridique (2018) |
| Auteurs : | Sorithi Sa |
| Type de document : | Article |
| Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 98, décembre 2018) |
| Pagination : | pp.34-39 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Protection juridique des majeurs ; Majeur protégé ; Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ; Financement ; Coût ; Rémunération ; Profession sociale ; Barème ; Participation ; Indicateur ; Réglementation ; Réforme ; France ; Protection judiciaire ; Participation communautaire ; MANDATAIRE JUDICIAIRE |
| Résumé : | Depuis le 1er septembre 2018, le financement des mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) exercées par des mandataires judiciaires obéit à de nouvelles règles. Outre un relèvement des taux de participation financière des majeurs protégés, cette réforme revoit les modalités de calcul du coût des mesures de protection en simplifiant les indicateurs. Cette modification des règles de calcul impacte directement les mandataires judiciaires qui exercent leur activité à titre individuel. Ce dossier juridique décrypte les nouvelles mesures : -Coût d'une mesure : indicateurs, calcul -Financement par le majeur : barème, appréciation des ressources, versement -Financement public et conséquences pour le MJPM indépendant et les services MJPM. |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 107173 | TSA | Périodique | Rennes | Compactus | Consultable sur place Exclu du prêt |
| 111890 | TSA | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |