Titre : | Accident médical : le périmètre du préjudice indemnisable des ayants droit (2018) |
Auteurs : | Jean-Marc Favret |
Type de document : | Article |
Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 37, du 5 novembre au 11 novembre 2018) |
Pagination : | pp.2131-2136 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Accident thérapeutique ; Décès ; Ayant droit ; Préjudice ; Indemnisation ; Solidarité ; France ; Droit |
Résumé : | Les ayants droit d'une victime d'un accident médical sont déterminés au regard du droit successoral lorsque l'indemnisation procède, non pas de la responsabilité pour faute de l'établissement de soins, mais de la mise en œuvre de la solidarité nationale. Et leur droit s'exerce alors à l'égard de leurs préjudices propres, lesquels ne se limitent pas aux préjudices résultant du décès de la victime et peuvent s'étendre aux préjudices nés avant ce décès. (R.A.) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2018/2630 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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111817 | Périodique | Rennes | Magasin | Consultable sur place Exclu du prêt |