Titre : | Les nouvelles dispositions issues de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 constituent elles une avancée pour les cotisants ? (2018) |
Auteurs : | François Taquet |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 5, septembre-octobre 2018) |
Pagination : | pp.897-906 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | URSSAF ; Cotisation sociale ; Erreur ; Contrôle ; Médiation ; Etude critique ; France ; Entreprise ; Droit |
Résumé : | Au lendemain de la publication de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 « pour un État au service d'une société de confiance », il convient de s'interroger sur l'utilité des dispositions votées vis à vis des entreprises dans le cadre des relations URSSAF/Entreprises. Qu'il s'agisse du droit à l'erreur, des nouvelles dispositions en matière de contrôle, de la médiation, du rescrit, de l'opposabilité des circulaires, de la transaction..., ce nouvel arsenal constitue-t-il une amélioration pour le cotisant ? (R.A.) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2018/0354 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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111789 | RDSS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |