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Résumé :
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Dans une démarche d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, de plus en plus d’établissements de santé publics et privés ont mis en place une charte de non-sanction relative à la déclaration d’un événement indésirable associé aux soins. Le but est de lever la peur de la sanction ou de la judiciarisation qui freine cette déclaration et de renforcer ainsi la chaîne : connaissance de l’accident médical, analyse causale, mise en œuvre de mesures correctives dans le but d’éviter la répétition du même événement chez un autre patient. La mauvaise connaissance de la réelle portée de la charte par les professionnels de santé, outre des dénominations et des contenus variables entre établissements conduisent à une perception déformée de ce dispositif, au demeurant fort intéressant dans sa finalité préventive. Cet article se propose de clarifier le bornage juridique de cette charte dans ses différentes dimensions disciplinaire, ordinale et judiciaire. Afin d’atteindre l’objectif poursuivi, le développement d’une « culture juste », en matière de sécurité des patients, constitue une perspective à privilégier au sein des établissements de santé. (R.A.)
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