| Titre : | Les nouvelles obligations hospitalières relatives à la facturation des patients (2018) |
| Auteurs : | Benoît Apollis |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Finances hospitalières (n° 127, septembre 2018) |
| Pagination : | pp.24-26 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Loi de modernisation de notre système de santé ; Facturation ; Loi de modernisation de notre système de santé (LMSS) ; Tarif ; Tarification hospitalière ; Information ; Information malade ; Obligation ; Frais séjour ; Hôpital ; Réglementation ; Loi ; Contentieux |
| Résumé : | La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié sensiblement les articles du Code de la santé publique relatifs à l'information du patient, notamment en ce qui concerne la facturation dont celui-ci peut faire l'objet. Ainsi, après les dispositions bien connues -elles aussi remaniées- de l'article L.1111-2 (information sur l'état de santé), l'article L.1111-3 dispose dorénavant que "toute personne a droit [gratuitement] à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins, et le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais". Or, quelles que soient les intentions de départ du législateur, cette réforme comporte des imprécisions juridiques, sources de risques pour les établissements comme pour la stabilité du dispositif lui-même. (R.A.) |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 081656 | FIN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
| 113732 | FIN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |