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Titre :
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Méconnaissance du secret médical lors d'une demande de titre de séjour pour raison de santé : Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Lyon, 10-07-2018, n° 17LY04375 (2018)
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Auteurs :
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Camille Vinet
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Type de document :
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Article
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Dans :
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AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 27, du 30 juillet au 05 août 2018)
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Pagination :
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pp.1553-1555
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Secret médical
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Titre de séjour
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Confidentialité
;
Etranger
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Malade
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Migrant
;
Etat santé
;
Légalité
;
France
;
Droit domaine santé
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Résumé :
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En présence d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé venant au soutien d'une demande de titre de séjour pour raisons de santé, l'autorité administrative doit produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé du demandeur. Il appartient au juge d'apprécier la légalité d'une décision refusant la délivrance d'un titre sollicité pour des raisons de santé au regard des seuls pièces ou documents que l'autorité préfectorale pouvait retenir. (R.A.)
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En ligne :
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https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/JURIS/2018/1576
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