| Titre : | Transformation d'un CDD en CDI : Modalités de calcul de la durée de services publics (2018) |
| Auteurs : | Joël Bernot |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Santé RH - la lettre des ressources humaines dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (n° 107, juillet-août 2018) |
| Pagination : | pp.4-5 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Fonction publique ; Contrat à durée déterminée (CDD) ; Fonction publique hospitalière ; Contrat travail ; Durée ; Service public ; Condition accès ; Droit public ; Jurisprudence droit public ; Jurisprudence |
| Résumé : | Pour apprécier le droit d'un agent à bénéficier du dispositif de transformation de son CDD en CDI à l'occasion du renouvellement de son contrat sur le fondement de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986, il convient de calculer la durée de services publics accomplis par l'intéressé. Seul un agent justifiant d'une durée de six années de services publics peut prétendre à un tel renouvellement. Mais comment concrètement calculer cette durée de services? (R.A.) |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 101587 | SAN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |