| Titre : | Majeurs protégés : L'agrément des mandataires judiciaires individuels. Dossier (2018) |
| Auteurs : | Sorithi Sa |
| Type de document : | Article |
| Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 92, mai 2018) |
| Pagination : | pp.34-39 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Loi d'adaptation de la société au vieillissement (Loi ASV, 2015) ; Loi d'adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) ; Protection juridique des majeurs ; Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ; Tutelle ; Accréditation ; Préfet ; Département ; Procédure administrative ; Réforme ; Réglementation ; Protection judiciaire ; Majeur protégé ; MANDATAIRE JUDICIAIRE |
| Résumé : | Désormais pour bénéficier d'un agrément, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) qui souhaitent exercer leur activité à titre individuel sont soumis à une nouvelle procédure d'appel à candidature. Leur demande d'agrément ne pourra donc plus être déposée à tout moment. Retour sur ces nouvelles dispositions introduites par la loi ASV et deux décrets d'application du 27 décembre 2016. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 111428 | TSA | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |