| Titre : | Arrêts de traitement sur mineurs : les juges écartent la co-décision entre le médecin et les parents : 2ème partie : Le rôle du médecin dans la décision d’arrêt et de limitation des traitements des personnes vulnérables incapables d’exprimer leur volonté (2018) |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Responsable santé. La lettre bimensuelle d'information sur le risque médical et la démarche qualité (n° 298, mars 2018) |
| Pagination : | 6 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Fin vie ; Procédure collégiale ; Mineur ; Enfant ; Consentement soins ; Arrêt thérapeutique ; Décision médicale ; Rôle du professionnel ; Litige ; Conseil d'état ; Droit domaine santé |
| Résumé : | Le Conseil d’Etat a été saisi de la question suite au recours des parents d’une enfant mineure prise en charge au Centre hospitalier universitaire de Nancy. La décision rendue par le Conseil d’Etat le 5 janvier 2018 réaffirme le pouvoir décisionnel du médecin pour décider de la poursuite, l’arrêt ou la limitation des traitements lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté. La procédure collégiale obligatoire a uniquement pour objet de l’éclairer sur les conditions légales et médicales d’un arrêt de traitement. (extrait) |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 111234 | RES | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |