Titre : | Arrêts de traitement sur mineurs : les juges écartent la co-décision entre le médecin et les parents : 1ère partie : la situation spécifique des personnes vulnérables face aux décisions de fin de vie (2018) |
Type de document : | Article |
Dans : | Responsable santé. La lettre bimensuelle d'information sur le risque médical et la démarche qualité (n° 297, février 2018) |
Pagination : | 6 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Fin vie ; Mineur ; Enfant mineur ; Curatelle ; Consentement ; Consentement soins ; Décision médicale ; Parent ; Arrêt thérapeutique ; Rôle du professionnel ; Litige ; Conseil d'état |
Résumé : |
L’article L. 1111-4 du code de la santé publique organise la mise en œuvre du droit des patients au consentement et au refus des traitements. Ce texte aménage le cas particulier du consentement des mineurs aux actes médicaux en posant le principe d’un consentement parental associé à la recherche du consentement de l’enfant ou de l’adolescent, s’il est apte à s’exprimer et à participer à la décision.
Depuis un an environ, un contentieux semble se développer en raison de l’opposition de parents à certaines décisions médicales d’arrêt ou de limitation de traitement sur des enfants mineurs. Ce contentieux interroge la place des parents, mais aussi celle du tuteur d’un majeur protégé, dans la prise en charge médicale en fin de vie. Le 5 janvier 2018, le Conseil d’État a fixé la position du juge administratif à ce sujet. (introd.) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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111183 | RES | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |