| Titre : | Le traitement du surendettement des particuliers (2018) |
| Auteurs : | Jean-Marc Granier |
| Type de document : | Article |
| Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (n° 3053 cahier 2, mars 2018) |
| Pagination : | 81p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Surendettement ; Procédure ; Procédure administrative ; Crédit ; Endettement ; Aide sociale ; Accompagnement social ; Commission recours amiable ; Réglementation ; France |
| Résumé : |
La nouvelle codification du droit de la consommation entrée en vigueur le 1er juillet 2016 a totalement changé la numérotation des dispositions relatives au surendettement et, depuis le 1er janvier 2018, la procédure de traitement du surendettement a été modifiée afin d'en améliorer l'efficacité (encadrement des cas de négociation du plan conventionnel de redressement, entrée en vigueur automatique de ce plan en l'absence de contestation...). Ce numéro juridique décrit le nouvel état du dispositif de traitement du surendettement des particuliers. Sont abordés les points suivants :
-Historique des textes ; -Définition d'une situation de surendettement ; -Saisine de la commission, instruction de la demande, orientation du dossier ; -Mesures de redressement (plan conventionnel, mesures imposées par la commission) ; -Procédures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire ; -Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (rôle, informations enregistrées, durée de conservation) ; -Retour sur la garantie de prestations et de ressources minimales (aide à la complémentaire santé, accès services bancaires de base, aide à l'accès à l'eau...). |
Exemplaires (3)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 104919 | ASH | Périodique | Rennes | Compactus | Empruntable Disponible |
| 111301 | ASH | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
| 111302 | ASH | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |