| Titre : | Pénalités de retard : le juge peut procéder à un nouveau calcul (2018) |
| Auteurs : | Muriel Tremeur |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Finances hospitalières (n° 120, janvier 2018) |
| Pagination : | pp.23-26 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Marché public ; Hôpital ; Maîtrise ouvrage ; Construction ; Litige ; Conseil d'état ; Arrêt ; Jurisprudence |
| Résumé : | L'application des pénalités de retard intervient uniquement si les pénalités sont prévues par le marché public et si la circonstance ayant conduit à leur application est imputable à l'entreprise titulaire du marché ou à un sous-traitant. L'appréciation du montant des pénalités de retard appliquées dans l'affaire ayant donné lieu à un arrêt rendu le 19 juillet 2017 par le conseil d'État est l'occasion de rappeler les grands principes en la matière. (R.A.) |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 111048 | FIN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |