| Titre : | Le juge constitutionnel et la fin de vie d'une personne hors d'état de manifester sa volonté (2017) |
| Auteurs : | Dominique Thouvenin |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 6, novembre-décembre 2017) |
| Pagination : | pp.1035-1043 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Fin vie ; Procédure collégiale ; Arrêt thérapeutique ; Décision médicale ; Déontologie ; Déontologie médicale ; Médecin ; Responsabilité pénale ; Réglementation ; Consentement soins ; Consentement ; Droits malade ; Volonté ; Liberté expression ; Recours contentieux ; Conseil constitutionnel ; Conseil d'état ; Jurisprudence ; France ; Etude critique ; Libre choix |
| Résumé : | À l'occasion d'un recours en annulation du décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales préalables et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès porté par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC), le Conseil d'État a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique. Ce dernier a jugé que les textes contestés sont conformes à la Constitution, et, bien qu'il n'accueille pas le grief tiré de l'absence de droit au recours, il émet toutefois deux réserves d'interprétation précisant quelles sont les garanties procédurales permettant de le faciliter. (R.A.) |
| En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2017/0455 |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 099999 | RDSS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |