Titre : | Le principe d'égalité dans l'accès à l'aide aux jeunes majeurs (2017) |
Auteurs : | François-Xavier Bréchot |
Type de document : | Article |
Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 43, du 18 décembre au 24 décembre 2017) |
Pagination : | pp.2469-2474 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Action sociale ; Aide sociale enfance ; Aide sociale ; Enfant ; Jeune adulte ; Majorité ; Dispositif ; Condition accès ; Egalité sociale ; Département ; Jurisprudence ; France |
Résumé : |
Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Nantes
Un département peut définir des conditions d'accès à un dispositif facultatif d'aide aux jeunes majeurs, dans le respect du principe d'égalité. Ce dernier fait obstacle à ce que l'aide soit subordonnée à une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance d'au moins trois années consécutives avant la majorité du jeune. (R.A.) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/JURIS/2017/2867 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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099982 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |