Résumé :
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[BDSP. Notice produite par IRDES R0xClko7. Diffusion soumise à autorisation]. Depuis le 1er janvier 2016, l'obligation de généralisation de la complémentaire santé peut être assumée grâce au versement par l'employeur, au profit de certains salarié, d'une somme d'argent se substituant à la part patronale finançant lesdites garanties complémentaires. Ce dispositif baptisé "versement santé" a été retouché par la loi de financement de sécurité sociale pour 2017 : désormais, les employeurs formalisant leur régime par voie de décision unilatérale peuvent opter pour ce mécanisme de substitution au-delà de la limite initialement fixée au 31 décembre 2016.
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