Titre : | Suspension d'un praticien hospitalier et responsabilité sans faute de l'État : Conseil d'Etat 8 juin 2017, n° 390424 (2017) |
Auteurs : | Hugo-Bernard Pouillaude |
Type de document : | Article |
Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 34, du 16 octobre au 22 octobre 2017) |
Pagination : | pp.1971-1975 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Praticien hospitalier ; Faute professionnelle ; Interruption ; Sanction ; Chirurgien ; Sanction administrative ; Procédure pénale ; Responsabilité sans faute ; Administration état ; Responsabilité administrative ; Responsabilité |
Résumé : | Un praticien hospitalier peut être légalement suspendu pendant toute la durée de la procédure pénale qui le vise, même lorsque cette suspension dure huit ans. Cependant, le préjudice grave qui résulte de la perte de compétence professionnelle du chirurgien constitue une charge anormale pour lui, de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat, dès lors qu'aucune sanction pénale ou disciplinaire n'a été prise à son encontre au terme de la procédure. (R.A.) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/JURIS/2017/2230 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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099764 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |