Titre : | ESSMS publics : la véritable portée du contrat de séjour (2017) |
Auteurs : | Arnaud Vinsonneau |
Type de document : | Article |
Dans : | Action sociale : Dictionnaire permanent Elnet des éditions législatives (n° 349, septembre 2017) |
Pagination : | pp.4-5 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Contrat de séjour ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; Service social ; Contrat ; Séjour ; Responsabilité ; Jurisprudence ; Arrêt ; Conseil d'état ; Réglementation ; France |
Résumé : | Dans une décision du 5 juillet 2017, le Conseil d'Etat précise la nature de la relation juridique liant un usager à un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) de droit public. Malgré la signature d'un contrat de séjour, cette relation n'est pas d'ordre contractuelle. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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099704 | ACT | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |