Titre : | Majeurs protégés. Tutelle : Que faire en cas de refus d'examen médical? (2017) |
Auteurs : | Sorithi Sa |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 85, septembre 2017) |
Pagination : | pp.42-43 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Protection juridique des majeurs ; Majeur protégé ; Curatelle ; Tutelle ; Examen clinique ; Certificat médical ; Réglementation ; Jurisprudence ; Arrêt ; Cour cassation |
Résumé : | Le certificat médical est un élément essentiel de toute demande d'ouverture d'une mesure de protection juridique, qu'il s'agisse d'une sauvegarde de justice, d'une curatelle ou d'une tutelle. Que faire en cas de refus du majeur de se faire examiner? |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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099665 | TSA | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |