Titre : | Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale (2015-2017) (2017) |
Auteurs : | Jean-Luc Matt |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 4, juillet-août 2017) |
Pagination : | pp.724-735 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Tribunal inter régional tarification ; Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) ; Etablissement sanitaire ; Service social ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; Tarification ; Contentieux ; Prix ; Recours contentieux ; Réglementation santé ; Tarification santé ; Prix journée ; Budget ; France |
Résumé : | La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale a précisé au cours des deux dernières années certains éléments importants relatifs tant au débat contentieux devant le juge du tarif qu'aux règles de fond que doivent appliquer les autorités de tarification vis-à-vis des établissements sociaux et médico-sociaux. Le présent article récapitule ces dernières avancées jurisprudentielles. (R.A.) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2017/0291 |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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104864 | RDSS | Périodique | Rennes | Compactus | Consultable sur place Exclu du prêt |
099622 | RDSS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |