| Titre : | Cpom : un cadre contractuel obligatoire pour les Ehpad (2017) |
| Auteurs : | Sorithi Sa |
| Type de document : | Article |
| Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 83, juin 2017) |
| Pagination : | pp.34-39 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Loi d'adaptation de la société au vieillissement (Loi ASV, 2015) ; Loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) ; Contractualisation ; Contrat objectifs ; Etablissement médico social ; Structure sociale personne âgée ; EHPAD ; Obligation ; Réforme ; Réglementation ; Loi ; France ; Contrat ; ESSMS |
| Résumé : | Appelés à se substituer, depuis le 1er janvier 2017, aux anciennes conventions tripartites pluriannuelles, les contrats d'objectifs et de moyens (Cpom) sont désormais obligatoires pour tous les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les petites unités de vie (PUV). Elaboré conformément à un cahier des charges et un modèle-type, le Cpom doit permettre de structurer l'offre médico-sociale sur le territoire afin de mieux répondre aux besoins identifiés et priorisés. Le point dans ce dossier juridique sur ce nouveau dispositif qui découle de l'article 58 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015. |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 104627 | TSA | Périodique | Rennes | Compactus | Empruntable Disponible |
| 099485 | TSA | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |