| Titre : | L’évolution vers un contrôle renforcé des soins psychiatriques pour péril imminent (2017) |
| Titre original: | The enhanced legal control of psychiatric hospitalization for an immediate danger to the person himself |
| Auteurs : | Karine Sferlazzo |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 77, mai 2017) |
| Pagination : | pp.464-467 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Psychiatrie ; Soins sous contrainte ; Hospitalisation psychiatrique ; Hospitalisation d'office ; Malade mental ; Psychopathologie ; Risque ; Protection ; Contrôle ; Jugement ; Hospitalisation demande tiers ; Jurisprudence ; France |
| Résumé : |
Une nouvelle procédure administrative d'admission en soins psychiatriques, "les soins psychiatriques pour péril imminent" a été créée en 2011. Elle a pour objet de pouvoir administrer des soins sans consentement à une personne atteinte de trouble mental dont la santé est immédiatement en danger et sans tiers demandeur.
L'ordonnance n° 17/00888 CA Versailles (3 février 2017) éclaire deux notions importantes de cette procédure d'admission : l'impossibilité d'obtenir une demande de placement par un tiers et la caractérisation du péril imminent. |
| En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.bnds.fr/revue/rds/rds-77/l-evolution-vers-un-controle-renforce-des-soins-psychiatriques-pour-peril-imminent-7364.html |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 099474 | RDS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |