Titre : | Les lacunes de la loi sur l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux (2017) |
Auteurs : | Vincent Julé-Parade |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (n° 3010, du 12 mai au 18 mai 2017) |
Pagination : | pp.20-21 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Accident thérapeutique ; Victime ; Indemnisation ; Commission recours amiable ; Droits malade ; Loi ; Etude critique ; Assurance privée ; Préjudice ; France |
Résumé : | Avocat engagé aux côtés des victimes d'accidents et de dommages corporels, Vincent Julé-Parade dénonce le dysfonctionnement de la procédure de conciliation et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux prévue par la loi "Kouchner" votée en 2002. Parce que cette démarche n'a pas de valeur contraignante, les assureurs n'hésitent guère à en profiter pour réduire, voire effacer, leur facture. Et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux joue aussi la tactique de l'usure... (R.A.) |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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096254 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible | |
099543 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |