Titre : | Lorsque des fautes ont été commises, l'existence d'une perte de chance n'est écartée que si une prise en charge adéquate n'aurait pas permis d'éviter le dommage (2017) |
Type de document : | Article |
Dans : | Responsable santé. La lettre bimensuelle d'information sur le risque médical et la démarche qualité (n° 278, le 30 mars 2017) |
Pagination : | pp.2-3 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Faute médicale ; Responsabilité ; Responsabilité administrative ; Décès ; Mort né ; Préjudice ; Indemnisation ; Soins ; Dommage moral ; Tribunal administratif ; Jurisprudence tribunal administratif ; Médecin ; Hôpital ; Hôpital public ; Praticien hospitalier ; Diagnostic ; Jurisprudence ; Gynécologie obstétrique ; France ; Bretagne ; Conseil d'état ; Droit domaine santé |
Résumé : | Après un accouchement prématuré et le décès de leur enfant, des parents saisissent le tribunal administratif qui juge que l'accouchement et le décès de l'enfant auraient pu être évités par une prise en charge adéquate. Les jugent ont estimé que les manquements dans la prise en charge et le suivi médical de la patiente ont privé l'enfant à naître d'un chance de survie. L'existence d'une perte de chance ouvrant droit à une indemnisation ne peut être écartée que s'il est établi qu'une prise en charge adéquate n'aurait pas permis d'éviter les préjudices. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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099423 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |