| Titre : | Défaut d'information sur les risques, Les juges partisans d'une indemnisation quasi systématique ? : 2ème partie : les préjudices indemnisés au titre du défaut d'information (2017) |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Responsable santé. La lettre bimensuelle d'information sur le risque médical et la démarche qualité (n° 278, le 30 mars 2017) |
| Pagination : | 6 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Information malade ; Accès information ; Consentement soins ; Risque ; Préjudice ; Profession santé ; Obligation ; Information ; Médecin ; Malade ; Victime ; Juge ; Justice ; Droit ; Indemnisation ; France ; Souffrance morale ; Dommage corporel ; Dommage moral ; Jurisprudence |
| Résumé : | Depuis le 3 juin 2010 (arrêt n° 09-13591), la Cour de cassation admet l'indemnisation d'un préjudice d'impréparation en cas de défaut d'information médicale. Le Conseil d'État a lui aussi admis l’existence d'un préjudice autonome du dommage corporel dans un arrêt du 10 octobre 2012 (n° 053426). Cette deuxième partie détaille la nature des préjudices indemnisés au titre du défaut d'information : le préjudice moral autonome et la présomption de souffrance morale liée à l'impréparation. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 099423 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |