| Titre : | Dossier médical partagé (DMP) et secret professionnel : Les nouveaux enjeux (2017) |
| Titre original: | Shared medical data record and professional secrecy : the new emergent issues |
| Auteurs : | Jeanne Capodano |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 76, mars 2017) |
| Pagination : | pp.233-237 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Loi de modernisation de notre système de santé ; Dossier médical partagé (DMP) ; Dossier médical ; Dossier médical informatisé ; Création ; Secret médical ; Secret professionnel ; Accès dossier médical ; Confidentialité ; Partage information ; Equipe soins ; Droits malade ; Loi ; France ; Etude critique |
| Résumé : |
Le décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » marque la dernière étape de la création du « nouveau DMP ». Ce décret est pris en application des dispositions de la loi Santé sur le DMP (loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, art. 96) et vient compléter le décret de juillet 2016 fixant les modalités de mise en œuvre du DMP (D. n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé).
La création du DMP fait ressortir de nouveaux enjeux par rapport au secret professionnel, puisqu’il s’agit d’une dérogation importante au secret professionnel (I), avec certaines limites (II) mais avec l’apparition de nouvelles problématiques juridiques (III). (R.A.) |
| En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.bnds.fr/revue/rds/rds-76/dossier-medical-partage-dmp-et-secret-professionnel-les-nouveaux-enjeux-7241.html |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 096121 | RDS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |