| Titre : | La proposition d'un contrat de droit public au salarié repris par un EPS dans le cadre du transfert d'une entité économique autonome exploitée par une entreprise privée (2017) |
| Auteurs : | Guillaume Champenois |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Santé RH - la lettre des ressources humaines dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (n° 91, février 2017) |
| Pagination : | pp.19-21 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | TRANSFERT ; Hôpital ; Restructuration ; Fusion ; Salarié ; Personnel ; Contrat travail ; Secteur privé ; Secteur public ; Droit travail ; Réglementation ; Jurisprudence ; Arrêt ; Cour cassation |
| Résumé : | Les directeurs d'établissements publics de santé sont de plus en plus régulièrement confrontés à la problématique de la reprise, par l'établissement qu'ils dirigent, d'une activité économique autonome exploitée par un opérateur privé. A l'occasion d'un arrêt rendu le 8 décembre 2016, la Cour de cassation a précisé les modalités d'application des dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail. (R.A.) |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 112987 | SAN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |