| Titre : | Le contrôle du juge administratif sur les sanctions financières infligées aux établissements de santé (2017) |
| Auteurs : | Yannick Francia ; Henry Gallat |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Finances hospitalières (n° 110, février 2017) |
| Pagination : | pp.18-24 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Contrôle ; Sanction financière ; Agence Régionale de Santé (ARS) ; ARS ; Contrôle administratif ; Facturation ; T2A ; Sanction ; Sanction administrative ; Recours contentieux ; Hôpital ; Jurisprudence ; Tribunal administratif ; Jurisprudence tribunal administratif ; Conseil d'état ; Réglementation |
| Résumé : | Les sanctions financières appliquées aux établissements de santé ont été instituées par la loi du 18 décembre 2003 et en oeuvre après la parution du décret du 16 mars 2006, venu préciser les modalités du contrôle sur site comme de la procédure de sanction, infligée d'abord par les ARH puis par les ARS à compter de 2010. Ce n'est qu'à la suite des contrôles programmés sur l'année 2007 relativement à la facturation de l'année 2006 que les premières sanctions financières ont été adoptées par les ARH, en pratique à compter de l'année 2009. Les premiers jugements de tribunaux administratifs saisis de recours à l'encontre de ces sanctions sont intervenus dès 2010 et le premier arrêt d'appel en 2011. Depuis, plus d'une cinquantaine de décisions ont été rendues par les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat. S'il est possible d'en tirer quelques enseignements, la jurisprudence n'est pas encore pleinement établie en la matière. Sur une trentaine de décisions rendues jusqu'en 2015 par les cours administratives d'appel, près d'un tiers a été censuré par le Conseil d'Etat, qui n'a eu l'occasion de se prononcer que sur un nombre limité de points. |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 112997 | FIN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
| 113707 | FIN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |