| Titre : | Liens d'intérêt dans le secteur de la santé : De nouvelles dispositions pour renforcer la transparence (2017) |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Responsable santé. La lettre bimensuelle d'information sur le risque médical et la démarche qualité (n° 273, le 19 janvier 2017) |
| Pagination : | 6 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Conflit d'intérêts ; Cumul d'activités ; Corruption ; Cumul ; Loi de modernisation de notre système de santé ; Conflit d'intérêt ; Lien d'intérêt ; Loi de modernisation de notre système de santé (LMSS) ; Profession santé ; Système santé ; Secteur privé ; Entreprise ; Sécurité sanitaire ; Déontologie ; Industrie pharmaceutique ; Cosmétique ; Rémunération ; Accès information ; Fonction publique hospitalière ; Groupe pression ; Fonctionnaire ; Réglementation ; Loi ; France |
| Résumé : | La loi de modernisation de notre système de santé a renforcé les obligations des personnes qui participent aux instances de santé ainsi que celles des entreprises qui commercialisent des produits de santé afin d'assurer davantage de transparence sur les liens d'intérêt susceptibles d'affecter les décisions sanitaires. Plusieurs décrets du 28 décembre 2016 complètent ces dispositions législatives : l'obligation de déclaration des liens d'intérêt (DLI) est renforcée, l'obligation de déclaration des avantages consentis et des conventions conclues par les entreprises avec les professionnels de santé est élargie. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 112946 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |