Titre : | La protection sociale complémentaire dans la fonction publique d'État : la fin de référencement "Canada dry" ? (2016) |
Auteurs : | Christine Helary-Olivier ; Christian Perret |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 6, novembre-décembre 2016) |
Pagination : | pp.1149-1158 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Protection sociale ; Protection complémentaire ; Mutuelle ; Retraite complémentaire ; Assurance privée ; Assurance maladie ; Sécurité sociale ; France ; Union Européenne ; Europe ; Spécificité ; Historique ; Fonction publique ; Fonction publique Etat ; Fonctionnaire ; Régime particulier ; Réforme ; Pension retraite ; Marché public |
Résumé : | La protection sociale complémentaire des fonctionnaires a été mise en place par les mutuelles dites de la fonction publique au moment de la création de la sécurité sociale. Ces mutuelles ont eu de fait, pendant des décennies, un monopole sur la protection sociale complémentaire, santé et prévoyance des agents publics. Les mutuelles ont fait le choix d'intégrer le marché de l'assurance, mais malgré la transposition des directives européennes d'assurance à leur secteur en 2013, elles se révèlent encore réticentes pour se conformer aux règles du marché. Cet article expose les principaux tenants et aboutissants de cette situation, tout en les replaçant dans leur contexte historique. (R.A.) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2016/0497 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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112893 | RDSS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |