Titre : | Les dispositions réglementaires d'application de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2016) |
Auteurs : | Yves-Marie Doublet |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 6, novembre-décembre 2016) |
Pagination : | pp.1092-1102 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Directives anticipées ; Fin vie ; Sédation profonde et continue ; Loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (Loi Claeys-Leonetti, 2016) ; Directive anticipée ; Loi Claeys-Leonetti ; Traitement ; Arrêt thérapeutique ; Malade incurable ; Malade ; Euthanasie ; Traitement douleur ; Mourant ; Accompagnement mourant ; Droits malade ; Loi ; Réglementation ; France ; Personne confiance ; Décision médicale ; Médecin ; Mort ; Décès ; Droit |
Résumé : | Deux décrets du 3 août 2016 définissent les modalités d'application de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Ils encadrent les décisions médicales sur la fin de vie relatives aux arrêts de traitement et à la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Le contenu, la durée, la portée et les modes de conservation des directives anticipées font l'objet de nouvelles règles. Les décisions d'arrêt de traitement et de sédation profonde et continue jusqu'au décès obéissent aux mêmes procédures de collégialité. La formation des personnels de santé à ces nouvelles dispositions et à une large information sera essentielle pour garantir une bonne application de ces textes. (R.A.) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2016/0492 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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112893 | RDSS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |