Titre :
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L'avènement d'une approche pancanadienne de l'aide médicale à mourir : De la volonté d'une cohérence fédérale à la naissance de polémiques provinciales (2ème partie) (2016)
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Auteurs :
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Amel Ghozia
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue générale de droit médical - RGDM (n° 61, décembre 2016)
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Pagination :
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pp.317-328
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Euthanasie
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Loi
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Canada
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Réglementation
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Légalité
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Autorisation
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Profession santé
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Responsabilité
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Condition accès
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Québec
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Résumé :
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L’exemple de la province du Québec illustre ici les polémiques suscitées par le projet de loi C-14 qui a modifié et ajouté plusieurs dispositions légales au sujet de l’aide médicale à mourir sur l’ensemble du Canada (cf. partie 1, parue dans le n° 60). Les critiques sont liées aux différences importantes entre la loi fédérale et la loi provinciale (sur la notion d’aide médicale, sur les critères d’admissibilité, sur les professionnels de santé habilités à pratiquer l’aide médicale à mourir et sur la différence relative au délai). Des problèmes juridiques sont soulevés par la loi fédérale au Québec (inconstitutionnalité de certaines dispositions et insécurité juridique découlant de sa cohabitation avec la loi québécoise).
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En ligne :
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https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.bnds.fr/revue/rgdm/rgdm-61/droit-nord-americain-7094.html
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