| Titre : | La protection juridique des majeurs : Une réforme ambitieuse, une mise en oeuvre défaillante |
| Auteurs : | Cour des Comptes (Paris, FRA) |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : Cour des comptes, 2016 |
| Description : | 117p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Protection judiciaire ; Majeur vulnérable ; Majeur protégé ; Réforme ; Rapport ; Recommandation |
| Résumé : | Une action publique qui n’est ni incarnée, ni suffisante : c’est le constat fait par la Cour des comptes à l’issue de son contrôle de la protection juridique des majeurs, réalisé à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Près de dix ans après l’entrée en vigueur d’une loi qui visait à adapter ce régime pour le rendre plus respectueux des droits des personnes, la Cour estime que cet espoir a été déçu. Le nombre des curatelles et des tutelles a crû plus vite qu’avant la réforme et l’accompagnement social n’a pas trouvé sa place dans le dispositif d’ensemble. 700 000 personnes seraient aujourd’hui placées sous la protection de la collectivité publique. Au regard de cette lourde responsabilité, les moyens mis en œuvre apparaissent faibles et l’organisation du système peu efficace. La Cour estime que les services de l’État et les départements devraient mieux prendre la mesure de leurs responsabilités envers les majeurs vulnérables, qui méritent de faire l’objet d’une véritable politique publique. Elle formule neuf recommandations. |
| En ligne : | http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/La-protection-juridique-des-majeurs-une-reforme-ambitieuse-une-mise-en-aeuvre-defaillante |
Documents numériques (1)
 Rapport URL |