|
Résumé :
|
L'article 193 de la loi du 26 janvier 2016 offre les conditions d'une «ouverture maîtrisée» des données de santé. Il ne s'agit pas de toutes les données de santé et leur ouverture est limitée à des fins strictes : recherche, étude ou évaluation présentant un caractère d'intérêt public. Dans ce but, un «système national de données de santé» est créé, qui est alimenté des données de différentes bases médico-administratives, notamment le Système national d'information inter-régimes d'Assurance maladie (Sniir-Am) créé en 1999. Après un point sur les conditions actuelles de l'accès au Sniir-am, l'auteur examine les finalités et particularités du nouveau système national de données de santé. Puis, il se penche sur la question de l'ouverture des données dans le cadre des applications de santé : Qu'en est-il de la relation de confiance patient-médecin avec le développement des objets connectés? Quelles sont les dérives d'utilisation pour les données individuelles de santé? Peuvent-elles remettre en cause notre modèle de sécurité sociale?
|
