Titre : | Votre MDPH respecte-t-elle la loi ? Synthèse de l’enquête |
Auteurs : | Association Autisme France |
Type de document : | Ouvrage |
Editeur : | Association Autisme France, 2016 |
Description : | 40p. / tabl. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Enquête ; MDPH ; Personne handicapée ; Fonctionnement |
Résumé : |
Cette enquête visait notamment à recueillir le retour d’expérience des personnes handicapées (ou de leur représentant légal) sur : - les délais de traitement de leurs dossiers par les MDPH ; - le respect des dispositions légales qui prévoient les modalités de dialogue avec la personne handicapé handicapée ou son représentant légal (transmission du projet personnalisé de compensation 15 jours avant la commission ; possibilité d’être reçu par l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation qui instruit la demande ; possibilité d’assister à la commission ; motivation des décisions) ; - le respect du libre choix du praticien lors de l’établissement du diagnostic et des évaluations permettant de compléter le dossier MDPH. Les résultats de l’enquête soulèvent plusieu rs points d’alerte. […] Malgré des résultats globalement décevants, l’enquête révèle que certaines MDPH arrivent à mettre leurs pratiques en conformité avec la loi, ce qui semble rassurant. Il semblerait effectivement facile de mettre les dysfonctionnements observés sur le compte du manque de moyens. Or l’exemple donné par certaines MDPH montre que c’est sans doute davantage un problème d’organisation.
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