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Titre :
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Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (2016)
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Titre original:
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Law n° 2016-483, 2016, april 20th, concerning professional ethics and rights and duties in civil service
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Auteurs :
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Ludivine Clouzot
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 72, juillet 2016)
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Pagination :
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pp.567-575
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Protection fonctionnelle
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Conflit d'intérêt
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Cumul d'activités
;
Conflit d'intérêts
;
Loi
;
Réforme
;
Fonction publique
;
Fonctionnaire
;
Statut
;
Déontologie
;
Ethique
;
Obligation
;
Cumul
;
Activité professionnelle
;
Emploi
;
Réglementation
;
Régime disciplinaire
;
France
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Résumé :
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Réaffirmant la pérennité du statut, la loi du 20 avril 2016 le remodèle en l'adaptant aux évolutions sociales contemporaines, marquées par une crise de confiance en les acteurs publics. Reste à savoir si les innovations apportées ne relèveront pas plus du symbole que d'une réelle mise en cohérence du statut sur les questions déontologiques. Organisant la diffusion novatrice d'une éthique déontologique (I), le texte opère conjointement une modernisation des droits et obligations des fonctionnaires (II).
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En ligne :
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https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.bnds.fr/revue/rds/rds-72/loi-n-2016-483-du-20-avril-2016-relative-a-la-deontologie-et-aux-droits-et-obligations-des-fonctionnaires-6414.html
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