Résumé :
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L’article 193 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé établit un nouveau cadre de mise à disposition des données de santé. Son objectif est d’ouvrir l’accès aux données dites médico-sociales tout en assurant leur protection lorsque celles-ci sont à caractère personnel. A cette fin, la loi procède à la réforme tant du cadre institutionnel que des procédures dédiées à la mise à disposition des données de santé. Ainsi, la loi consolide l’édifice institutionnel en place en lui donnant un nouveau cap, ouvre l’accès aux données anonymes, libère l’accès aux données à caractère personnel de contraintes jugées inutiles et établit de nouveaux garde-fous là où ceux-ci s’imposaient.
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