Titre : | Le nouveau dispositif d'habilitation familiale (2016) |
Auteurs : | Sorithi Sa |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 71, avril 2016) |
Pagination : | pp.40-41 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Majeur protégé ; Habilitation familiale ; Protection judiciaire ; Personne handicapée ; Protection juridique des majeurs ; Famille ; Réglementation |
Résumé : | Complétant les mesures traditionnelles de protection juridique, un nouveau dispositif d'habilitation familiale permet au proche d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté d'agir en son nom. Le juge peut l'autoriser à accomplir des actes portant tant sur ses biens que sur sa personne. (R. A.) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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112039 | TSA | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |