| Titre : | Loi de modernisation de notre système de santé : le premier pas (2016) |
| Auteurs : | Jean-Louis Romanens |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 70, mars 2016) |
| Pagination : | pp.281-286 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Réforme ; Système santé ; Conseil constitutionnel ; Loi ; Groupe pression ; Tabac ; Procréation artificielle ; Service public hospitalier |
| Résumé : |
Par sa décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de modernisation de notre système de santé dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Deux "cavaliers" ont été identifiés par le Conseil constitutionnel. S'agissant des dispositions contestées, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions qui rendent obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, le dispositif du tiers payant pour les organismes d'assurance maladie complémentaires, ainsi que le paragraphe IX de l'article 107. Toutes les autres dispositions de la loi ont été jugées conformes.
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| En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.bnds.fr/revue/rds/rds-70/loi-de-modernisation-de-notre-systeme-de-sante-le-premier-pas-6170.html |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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| 112030 | RDS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |