| Titre : | La prévention des conflits d’intérêts en matière d’expertise sanitaire : Communication à la commission des affaires sociales du Sénat. Article LO. 132-3-1 du code des juridictions financières |
| Auteurs : | Cour des Comptes (Paris, FRA) |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : Cour des comptes, 2016/03 |
| Description : | 98p. / tabl., graph., ann. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Conflit d'intérêts ; Conflit d'intérêt ; AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE (ANSM) ; ANSM ; Cour des comptes ; Contrôle ; Loi ; Accès information ; Publicité ; Industrie pharmaceutique ; Profession santé ; Sécurité sanitaire ; Haute Autorité de Santé ; Comité économique des produits de santé ; Institut national du cancer ; Autorisation mise sur marché |
| Résumé : | L’objectif de ce rapport d'enquête de la Cour des comptes était de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et d’en tirer des enseignements. Il en ressort que le dispositif de transparence institué par ce texte présente des failles majeures (absence de contrôle des informations déclarées, sanctions pénales sans réelle portée, interprétation très restrictive des avantages consentis par les industriels aux professionnels de santé). La vérification de sa mise en œuvre dans cinq organismes (HAS, ANSM, INCa, CEPS, Oniam) met en lumière de fréquentes anomalies, qu’il s’agisse du respect des obligations déclaratives, de l’analyse des liens d’intérêts et des modes de gestion des conflits d’intérêts, de la publicité des séances ou du contenu financier des conventions passées avec les professionnels de santé, sur lequel un premier éclairage est apporté. Ce bilan appelle, en complément de la loi du 26 janvier 2016, des mesures pour mieux organiser l’administration centrale et les agences sanitaires, soutenir l’indépendance et la qualité de l’expertise sanitaire, renforcer l’efficacité du dispositif de déclarations d’intérêts et instaurer un contrôle effectif de leur véracité par une instance indépendante. La Cour formule dix recommandations en ce sens. |
| En ligne : | https://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/La-prevention-des-conflits-d-interets-en-matiere-d-expertise-sanitaire |
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