| Titre : | Loi "vieillissement" : Quel impact pour la protection juridique des majeurs ? (2016) |
| Auteurs : | Véronique Baudet-Caille ; Véronique De La Touanne |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Action sociale : Dictionnaire permanent Elnet des éditions législatives (n° 331, janvier 2016) |
| Pagination : | pp.17-18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Mandat de protection future ; Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ; Loi d'adaptation de la société au vieillissement (Loi ASV, 2015) ; Loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) ; Bénéficiaire ; Protection juridique des majeurs ; Réforme ; Loi ; Vieillissement ; Sauvegarde de justice ; Information ; Accréditation ; Réglementation ; France |
| Résumé : | La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement aménage et modifie un certain nombre de dispositions relatives à la protection juridique des majeurs : extension du DIPM à l'ensemble des mandataires judiciaires, sécurisation du cadre juridique du mandat de protection future, introduction d'une nouvelle procédure d'agrément des mandataires individuels, extension du dispositif de sauvergarde de justice... |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 097788 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |