| Titre : | Loi "vieillissement" : Création d'un "socle de prestations" minimales d'hébergement pour les EHPAD - Création d'un "tarif global" pour les EHPAD non habilités à l'aide sociale (2016) |
| Auteurs : | Arnaud Vinsonneau |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Action sociale : Dictionnaire permanent Elnet des éditions législatives (n° 331, janvier 2016) |
| Pagination : | pp.7-8 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Loi d'adaptation de la société au vieillissement (Loi ASV, 2015) ; Loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) ; Loi ; Interne ; Vieillissement ; Réforme ; EHPAD ; Contrat ; Personne âgée ; Prix ; Tarification ; Réglementation ; France |
| Résumé : | La loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) impose aux gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de prévoir un ensemble de prestations minimales relatives à l'hébergement dans le contrat signé avec le résident. Elle impose également la fixation d'un tarif global pour les prestations dites "socles" de l'hébergement en EHPAD à caractère commercial. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 097788 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |