Titre :
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Des praticiens statutaires exerçant une activité libérale au sein des établissements publics de santé : A propos des arrêts du Conseil d'Etat du 1er juin 2015, fédération de l'hospitalisation privée - Médecine chirurgie obstétrique, et du 31 juillet 2015, M.B. (2015)
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Auteurs :
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Xavier Cabannes
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie (n° 4, 2015 )
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Pagination :
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pp.50-52
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Praticien hospitalier
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Fonctionnaire
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Fonction publique hospitalière
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Profession libérale
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Exercice libéral
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Hôpital public
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Frais séjour
;
Jurisprudence droit public
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Résumé :
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Le praticien statutaire exerçant une activité libérale au sein de son établissement public de santé est à la fois usager du service public hospitalier et rémunéré par ce dernier et donc à sa charge financière. Les décisions d'autorisation et de refus d'autorisation d'exercice sont délivrées par le directeur général de l'ARS. Le Conseil d'Etat vient tout d'abord préciser la compétence juridictionnelle à l'égard de ces décisions. Il se prononce également sur la prise en compte de la rémunération statutaire des praticiens dans le calcul des frais de séjour des malades soignés dans le cadre de l'activité libérale au sein d'un EPS.
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