Titre : | L'enregistrement et la conservation des données sensibles en matière de don du sang : Note sous Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 13-86.267 (2015) |
Auteurs : | Hélène Dantras-Bioy |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 6, novembre-décembre 2015) |
Pagination : | pp.1050-1057 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Don sang ; Homosexualité ; Donnée individuelle ; Fichier ; Confidentialité ; Informatique & liberté ; Stockage information ; Banque donnée ; Risque ; Sécurité sanitaire ; Vie privée ; Protection personne ; Réglementation ; Jurisprudence ; Cour cassation ; Arrêt ; France |
Résumé : | Alors que le projet de loi «santé» nourrit l'actualité de la question du refus opposé aux «hommes ayant eu des relations sexuelles avec d'autres hommes» de donner leur sang, la chambre criminelle s'est prononcée sur une difficulté qui en est dérivée : celle du «fichage» informatique des personnes frappées par cette contre-indication permanente. L'arrêt du 8 juillet 2015 révèle ainsi le conflit existant entre la sécurité sanitaire et la protection des données personnelles sensibles. |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2015/0366 |
Exemplaires (4)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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104080 | RDSS | Périodique | Rennes | Compactus | Empruntable Disponible |
097696 | RDSS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
101400 | RDSS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
097900 | REV | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |